Guide Complet : Comment constituer un dossier MDPH pour une dyslexie ?

Près de 4 % des élèves scolarisés sont en situation de handicap. La loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances » inclut les porteurs de troubles des apprentissages dans le champ du handicap. Pour bénéficier d’un aménagement de la scolarisation, un dossier est déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées, la MDPH. Elle attribue les aides en fonction des besoins de chacun. Pour les parents, constituer un dossier MDPH pour la dyslexie de leur enfant ressemble plus à un casse-tête qu’à une formalité. Pourquoi faire une demande de reconnaissance de handicap ? Quelles sont les étapes de cette procédure ? Quels sont les aménagements et les compensations auxquels l’enfant dys peut prétendre ? Si vous êtes dans le flou administratif, nous vous aidons à suivre la mise en place de ce processus d’accompagnement à la scolarisation.

Pourquoi faire une demande de reconnaissance de handicap pour les troubles dys ?

La loi reconnaît la dyslexie comme faisant partie du champ du handicap. En pratique, tous les élèves concernés ne bénéficient pas de cette reconnaissance. Différents plans d’appui à la scolarisation répondent à leurs besoins particuliers et évoluent au fil de leur scolarité.

Les troubles du neurodéveloppement : des handicaps invisibles

Dans l’imaginaire collectif, qui dit handicap, dit restriction visible. Chacun imagine une personne inaptitude physiquement ou mentalement. Pourtant, la limitation de l’activité passe souvent inaperçue. C’est le cas des troubles dys. Pourquoi ? Parce qu’ils ont la particularité de toucher aux apprentissages. Leur méconnaissance conduit parfois les adultes à demander à l’enfant de fournir un effort, de s’appliquer, de recommencer encore et encore. Lorsque le diagnostic tombe, tout le monde comprend que le chemin pédagogique classique ne sera pas possible sans aménagements.

L’adaptation du parcours de scolarisation aux besoins de l’élève dys

Être porteur d’un trouble des apprentissages signifie être mis en difficulté tout le long d’une journée de classe. Suivant le domaine touché, l’élève peine à lire, écrire, compter, coordonner ses gestes ou se concentrer. L’altération est neurodéveloppementale, elle n’atteint pas l’intelligence qui est normale, voire très bonne. Tout se passe comme si le cerveau ne parvenait pas à suivre le chemin neuronal habituel. Alors, sans adaptations, la scolarité est difficile et chaotique. Elle altère l’estime de soi de l’enfant et épuise toutes ses ressources. À l’inverse, la mise en place d’aides adaptées améliore son parcours et révèle son plein potentiel.

Les aides adaptées aux spécificités des dys

Pour savoir quels aménagements sont les plus pertinents, plusieurs facteurs sont indispensables : 

• avoir un diagnostic d’un professionnel de santé ;
• identifier les spécificités du trouble et les éventuelles comorbidités (ex. : la dyslexie va souvent de pair avec une dysorthographie ou un trouble de l’attention avec ou sans hyperactivité, le TDA/H) ;
• connaître le fonctionnement de l’enfant dys.

Pris dans le tourbillon du diagnostic, les parents pensent souvent que l’affectation d’un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) est la solution. Il est normal de croire qu’un adulte supplémentaire pourra aider davantage son enfant. Dans les faits, l’intervention d’un AESH n’est pas forcément la réponse idéale pour un enfant dyslexique. Différentes adaptations de la scolarité sont nécessaires et complètent, voire remplacent, l’accompagnement par un adulte. Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) définit justement les aides appropriées à chaque élève.

Quelles sont les étapes d’un dossier MDPH pour une dyslexie ?

Pour les parents, élaborer cette demande ressemble à une usine à gaz administrative. Pourquoi ? 

• Le dossier doit être complet et précis pour être étudié.
• Il contient des documents officiels et plusieurs bilans de santé.
• La procédure est longue. 
• Elle fait intervenir de nombreux professionnels et diverses administrations.
• Elle emprunte un jargon complexe et des sigles multiples (MDPH, GEVA-sco, PPS, CDAPH,…).

Prenons le temps de clarifier chaque étape du parcours.

Le diagnostic

Avant d’envisager une demande de reconnaissance de handicap, un ou plusieurs bilans doivent être réalisés par des professionnels de santé. Un diagnostic de dyslexie, ou autre dys, doit être clairement posé par une orthophoniste. Sans lui, le dossier sera rejeté. Tous les bilans médicaux précisant le trouble et ses spécificités sont indispensables. Ils facilitent l’évaluation du dossier et maximisent les chances d’obtenir des aménagements scolaires. 

L’équipe éducative

Le point de départ de la constitution d’un dossier MDPH est l’équipe éducative. Chaque partenaire présente ses observations. Elle réunit :

• les parents ;
• l’enseignant de l’élève (professeur des écoles ou un professeur du collège) ;
• le directeur de l’école ou le principal de l’établissement ;
• le psychologue de l’Éducation nationale (psy EN) ;
• un ou des professionnels de santé qui suivent l’enfant (orthophoniste, psychologue, psychomotricien, etc.) ;
• l’enseignant référent peut être présent.

L’équipe pédagogique remplit alors un guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-sco). Les parents ou les professeurs sont à l’initiative de la demande. 

La constitution du dossier

Le dossier de demande de reconnaissance de handicap est divisé en plusieurs étapes :

• compléter le GEVA-sco par l’équipe enseignante et les parents ;
• remplir le formulaire officiel de demande (Cerfa numéro 15692*01) ;
• ajouter le certificat médical officiel rempli par le médecin (Cerfa numéro 15695*01) ;
• transmettre tous les bilans des professionnels de santé de moins de 12 mois (orthophoniste, psychologue, neuropsychiatre, psychomotricien, pédiatre, etc.) ;
• joindre un justificatif d’identité et un justificatif de domicile.

Le dossier peut être rempli de manière manuscrite ou en ligne sur la plateforme départementale de la MDPH.

💡 Pensez à faire une copie des bilans et des différentes pièces du dossier. Ils seront utiles lors du renouvellement de la demande.

L’évaluation du dossier MDPH par la CDAPH

Le dossier MDPH pour une dyslexie est étudié par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Une équipe pluridisciplinaire détermine quels droits attribuer à l’élève à partir des demandes exprimées dans le dossier. Elle dispose de 4 mois pour réaliser cette évaluation. 

La notification

La décision est communiquée directement à la famille et à l’enseignant référent. L’établissement scolaire ne la reçoit pas. Pour que les aides puissent être mises en place à la rentrée de septembre, la demande doit être transmise le plus tôt possible. Elles sont généralement accordées pour 3 à 4 années.

Le PPS

Les droits attribués par la CDAPH sont définis dans un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Il remplace les éventuels plans d’aide qui ne dépendent pas du champ du handicap (PPRE ou PAP). Il précise les aménagements matériels ou l’accompagnement humain.

L’équipe de suivi de scolarisation : l’ESS

Un bilan du projet personnalisé de scolarisation (PPS) est réalisé tous les ans pour évaluer la justesse des aides. L’ESS est pilotée par l’enseignant référent. Elle réunit tous les partenaires de l’enfant (cf. participants à l’équipe éducative). Il peut être revu à tout moment à la demande de la famille ou de l’équipe pédagogique. Dans ce cas, un GEVA-sco réexamen est constitué. Le directeur ou le chef d’établissement est garant de sa mise en œuvre.

Se faire aider pour constituer le dossier MDPH

Les dossiers sont conçus pour couvrir les demandes de la petite enfance jusqu’à la majorité. Et remplir les formulaires peut démoraliser certaines familles. Il est vivement conseillé de se faire aider auprès de différentes structures :

• la MDPH ;
• l’assistante sociale du centre communal d’action sociale (CCAS) ;
• la maison départementale des solidarités (MDS) ;
• la maison départementale de l’autonomie (MDA) ;
• le centre de protection maternelle et infantile (PMI) du lieu de résidence ;
• le centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP) ;
• un centre médico psycho pédagogique (CMPP) ;
• un centre médico psychologique (CMP) ;
• des représentants associatifs, 
• etc.

Une cellule nationale sur l’école inclusive est aussi mise à disposition des parents. Le 0 805 805 110 est un numéro vert (appel gratuit). Il apporte des informations aux familles et peut leur donner quelques éléments de suivi sur leur dossier. 

Quelles aides obtenir grâce à une reconnaissance de handicap de la dyslexie ?

Le PPS définit les conditions de scolarisation et les dispositifs d’accompagnement, d’adaptation et de compensation.

Les aides humaines

L’AESH

L’accompagnant des élèves en situation de handicap favorise l’autonomie. Il intervient de manière individuelle, mutualisée ou collective (ex. en ULIS). Pour les troubles dys, la CDAPH attribue généralement un AESH partagé avec un autre élève. En effet, l’enfant est autonome dans les actes de sa vie quotidienne et relationnelle. L’action de l’AESH porte alors sur les activités d’apprentissage touchées.

Le SESSAD

Le service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) participe à l’inclusion scolaire et à l’autonomie des enfants. Il apporte des soins dans les lieux de vie de l’élève (établissement scolaire ou domicile familial). L’équipe pluridisciplinaire offre des actes de rééducation (orthophonie, psychomotricité, ergothérapie…) ou de soutien scolaire avec un enseignant spécialisé.

Les aides matérielles et les aménagements

L’organisation au quotidien

Avant même l’élaboration d’un dossier MDPH pour une dyslexie, l’environnement scolaire de l’élève peut être ajusté. Les premières adaptations portent sur les supports de classe. La mise en forme des textes et de tous les écrits allège la lecture. Ils sont souvent présentés dans une police d’écriture simple et agrandie (ex. : Verdana ou Arial en taille 14). La mise en page est aérée et les syllabes peuvent être affichées en deux couleurs pour faciliter le découpage des mots. Le PPS consigne tous les aménagements nécessaires. Chaque élève dyslexique utilise des techniques qui répondent à ses besoins particuliers. 

Le matériel pédagogique adapté

Les outils numériques sont une véritable révolution dans la scolarité des élèves dys. Ils sont comme une béquille pédagogique qui libère leur potentiel. La MDPH peut attribuer du matériel tel que :

• un ordinateur ou une tablette ;
• un logiciel de dictée vocale (l’ordinateur écrit ce qui est prononcé) ;
• un logiciel de synthèse vocale (l’ordinateur lit ce qui est affiché) ;
• un stylo scanner de textes (reconnaissance des caractères et lecture des mots) ;
• des applications comme l’autocomplétion (suggestion de mots d’après les premières lettres tapées), un correcteur orthographique (ex. : Antidote, Le Robert) ;
• etc.

Le choix se fait avec l’aide des professionnels de santé. Ils établissent des préconisations d’après les besoins de l’enfant. Il doit être à l’aise avec le fonctionnement et l’utilisation des outils.

L’orientation scolaire

Dans certains cas, la dyslexie nécessite une orientation dans une structure spécialisée. C’est le cas des unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) pour les troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA). Ce dispositif n’est présent que dans quelques départements français.

Les aides financières

L’AEEH

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une aide financière mensuelle qui compense les dépenses liées aux différents suivis. Elle est versée directement aux parents. Elle apporte, par exemple, une aide au paiement des séances non remboursées par la Sécurité sociale (psychomotricien, psychologue, etc.).

Les autres aides 

Deux autres dispositifs de soutien économique existent. Mais ils ne concernent pas les enfants et ils ne répondent pas aux spécificités des troubles du neurodéveloppement. La prestation de compensation du handicap finance (PCH) les besoins liés à une perte d’autonomie. L’allocation aux adultes handicapés (AAH) s’adresse aux adultes dont la perte d’autonomie est supérieure à 50 %.

Même s’ils sont la plupart du temps invisibles, les troubles des apprentissages font partie du champ du handicap. Dans certains cas, constituer un dossier MDPH pour une dyslexie est une solution adaptée aux besoins de l’enfant. La CDAPH exige des dossiers détaillés et complets. Elle notifie sa réponse en fonction des éléments particuliers apportés. La précision des bilans et les suivis des professionnels de santé sont donc indispensables pour appuyer la demande. Ce cheminement est évidemment éprouvant pour les familles. L’acceptation du handicap de l’enfant comme la longueur du parcours administratif peuvent les décourager. Les parents ont le droit de se faire accompagner par les intervenants médico-sociaux. La collaboration entre tous les partenaires doit être préservée de bout en bout du processus. Fédérer tous les acteurs est donc indispensable. Le PPS de l’enfant dys est une aide précieuse dans sa scolarisation et dans son accès à l’autonomie.

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